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27017

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.31 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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