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27036

VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS TENIR DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025