Retour

27043

GARDE, A TITRE COMMERCIAL, DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENUE DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I,ART.R.214-30 AL.2,ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu