Retour

27048

PRESENTATION AU PUBLIC A TITRE COMMERCIAL DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENIR DE REGISTRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu