27049

PRESENTATION AU PUBLIC A TITRE COMMERCIAL DE CHIENS OU DE CHATS SANS TENIR DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9, ART.30 §VI ARR.MINIST DU 19/06/2025.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025