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27053

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR L'ORGANISATEUR D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-30-3 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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