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DETENTION SANS MOTIF LEGITIME D'EQUIPEMENT, D'INSTRUMENT, DE PROGRAMME OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR UN ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 300 000 € d'amende
ART.323-3-1, ART.323-1 AL.1 C.PENAL.
ART.323-3-1, ART.323-1 AL.1, ART.323-5 C.PENAL.
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