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TRANSPORT D'ENFANT DE MOINS DE 3 ANS DANS UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE CEINTURE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-2 §I AL.2 C.ROUTE.

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025