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POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE PAR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende
ART.L.173-1 §II 5°, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I, ART.L.571-6 AL.1, AL.4 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025