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VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES REFRIGEREES DANS UN POINT DE VENTE DE CARBURANT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.L.3351-6-1 AL.1, ART.L.3322-9 AL.5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-6-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025