Retour

27383

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — Article 434-15-2 AL.1 C.PENAL.
  • 270 000 € d'amende — Article 434-15-2 AL.1 C.PENAL.
ART.434-15-2 AL.1 C.PENAL.
ART.434-15-2 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

Non enregistré