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FABRICATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE DANGEREUSE OU DE PREPARATION OU ARTICLE EN CONTENANT SANS RESPECT DES RESTRICTIONS AUXQUELLES ELLE EST SOUMISE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.521-21 §I AL.1 C.ENVIR.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.521-21 §I AL.1 C.ENVIR.
ART.L.521-21 §I 7°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.67 §1, ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/02/2026