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TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE NATIONAL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 500 000 € d'amende
ART.434-9-1 AL.2, ART.434-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.434-9-1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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