27471

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025