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DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende
ART.322-3-1 AL.1 3°, ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.2112-1 C.G.P.P.P.
ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.
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