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DESTRUCTION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende
ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I C.PENAL.
ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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