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USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.
ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025