Retour

2753

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.
ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu