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PARTICIPATION A UN GROUPEMENT FORME EN VUE DE LA PREPARATION DE VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES OU DE DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS DE BIENS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.222-14-2 C.PENAL.
ART.222-14-2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025