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PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — Article 431-4 C.Pénal
45 000 € d'amende — Article 431-4 C.Pénal

ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.

ART.431-4 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/10/2025