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PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.431-5 AL.3,AL.1, ART.431-3 C.PENAL.
ART.431-5 AL.3, ART.431-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025