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INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : non

ART.431-22 C.PENAL.

ART.431-22, ART.431-26 §I C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025