27571

DETENTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.332-8 AL.1,AL.3 C.SPORT.

ART.L.332-8 AL.1,AL.4,AL.5, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025