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MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.433-3 AL.4,AL.2 C.PENAL.
ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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