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MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement
45 000 € d'amende

ART.433-3 AL.4,AL.2 C.PENAL.

ART.433-3 AL.4,AL.1, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025