27606

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3452-6 5°, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-6 AL.1,AL.8 C.TRANSPORTS.

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