27609

TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE PERSONNES REALISE PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3452-7, ART.L.3421-1, ART.L.3421-2, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-7 C.TRANSPORTS.

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