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COMMANDE A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES NON ETABLIE EN FRANCE DE PRESTATIONS DE CABOTAGE IRREGULIER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3452-8 1°,3°, ART.L.3421-4 C.TRANSPORTS. ART.8, ART.9 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.L.3452-8 AL.1,AL.5 C.TRANSPORTS.

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