27660

NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025