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NON APPOSITION D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE PAR DEBITANT DE BOISSONS A EMPORTER

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3353-7 §I AL.1,AL.2, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.
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