27664

APPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, D'AFFICHE SUR LA PROTECTION DES MINEURS ET REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE NON CONFORME AU MODELE REGLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3353-7 §I AL.1, AL.3, ART.L.3342-4 C.SANTE.PUB. ART.1 AL.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 17/10/2016.

ART.R.3353-7 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025