27667

PROPOSITION, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE BOISSONS ALCOOLIQUES A PRIX REDUIT PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS PROPOSER DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3351-2 AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025