27668

ANNONCE, PAR DEBITANT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, DE REDUCTION DE PRIX POUR L'OFFRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES PENDANT UNE PERIODE LIMITEE SANS ANNONCE EQUIVALENTE POUR L'OFFRE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3351-2 AL.3, AL.2, ART.L.3323-1 AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.R.3351-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025