27738

INFRACTION A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR FAVORISER LA PROTECTION DU GIBIER ET LE REPEUPLEMENT AU SEIN DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNES SAUVAGES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.428-6 4°, ART.L.422-27, ART.R.422-89, ART.R.422-90, ART.R.422-91 C.ENVIR.

ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025