27743

CHASSE A TIR DU GIBIER D'EAU A L'AGRAINEE EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.428-17-1 2°, ART.L.425-2 3°, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.

ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu