27745

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE RELATIVES A LA SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.428-17-1 4°, ART.L.425-2 2°, ART.L.425-3-1 C.ENVIR.

ART.R.428-17-1 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

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