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TORTURE OU ACTE DE BARBARIE SUR UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle
ART.222-1 AL.1, ART.222-3 6BIS° C.PENAL.
ART.222-3 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025