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PRISE INSUFFISANTE N'EXCEDANT PAS 9 HEURES DU TEMPS DE REPOS HEBDOMADAIRE NORMAL DE 45 HEURES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-10 3° D) C.TRANSPORTS. ART.8, ART.4 H), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025