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UTILISATION D'UNE FEUILLE D'ENREGISTREMENT POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-6, ART.R.3313-1 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E) REGLT.UE DU 04/02/2014.
ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025