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UTILISATION DE VEHICULE SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025