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TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE DU DOCUMENT D'INFORMATION LES CONCERNANT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-83, ART.L.541-40 §I,§II C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.
ART.R.541-83, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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