27985

INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A UN NOUVEAU CONTROLE UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES APRES SA REPARATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.256-32 §II 1° A), ART.L.256-2, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.4, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025