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28020

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS TITRE DE CONDUITE VALABLE POUR LA VOIE D'EAU PARCOURUE ET LA CATEGORIE DU BATEAU CONDUIT

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.4274-11, ART.L.4231-1, ART.L.5271-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1, ART.R.4231-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-11, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
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