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DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR QUI S'EST SUICIDE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025