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PORT D'UNE TENUE DESTINEE A LA DISSIMULATION DU VISAGE DANS UN ESPACE PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

ART.3 LOI 2010-1192 DU 11/10/2010.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 19/07/2025