28123

VENTE A LA SAUVETTE AVEC VOIES DE FAIT OU MENACES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : oui

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.

ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025