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VENTE A LA SAUVETTE COMMISE EN REUNION

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

Observations : AFD si récidive : oui

ART.446-2, ART.446-1 AL.1 C.PENAL.
ART.446-2, ART.446-3 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025