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EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AVEC VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3123-4, ART.R.3124-10, ART.L.3123-1 2° C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 17/03/2015.
ART.R.3124-10 C.TRANSPORTS.
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