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REFUS PAR PRODUCTEUR DE PRODUIT GENERATEUR DE DECHET DE PRETER SON CONCOURS A L'ELIMINATION DE DECHETS ENGENDRES PAR DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 4 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.L.541-46 §I 2°, ART.L.541-48, ART.L.541-10 §IV C.ENVIR.
ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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