28270

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA JUSQU'A 0,3 TONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.312-2 AL.2, ART.L.121-3 C.ROUTE.

ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025