28272

CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR JUSQU'A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.312-3, ART.L.121-3 C.ROUTE.

ART.R.312-3 AL.6 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025