Retour

28272

CIRCULATION D'UN VEHICULE AVEC REMORQUE EN SURCHARGE : DEPASSEMENT DU POIDS AUTORISE PAR RAPPORT AU VEHICULE TRACTEUR JUSQU'A 0,1 OU 10% DU COEFFICIENT AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.312-3, ART.L.121-3 C.ROUTE.

ART.R.312-3 AL.6 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu