28360

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT JUSQU'A UNE TONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1° C.ROUTE.

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025