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28361

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, ENGINS OU VEHICULES DONT LE POIDS EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT > 1 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1° C.ROUTE.

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.2 1°, ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

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